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  1. Mentions légales (Rappel)

  2. EUROTITRISATION Société anonyme au capital de 684 000 euros – RCS Bobigny B 352 458 368

    Société de gestion de fonds communs de créances agréée par l’Autorité des Marchés Financiers

    (2, place de la Bourse 75002 Paris) sous le numéro SG-94-01

    N° de TVA intracommunautaire: FR38352458368

    41 rue Delizy 93500 Pantin - France


    Représentant Légal: Jean-Marc Léger

    Responsable du site et Directeur de publication: Jean-Marc Léger

    Hébergeur du site: EUROTITRISATION

  3. Accès au site

  4. EuroTitrisation s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

    Par conséquent, EuroTitrisation ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

    La responsabilité d’EuroTitrisation ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès temporaire au Site et/ou d’utilisation des services.

    Par ailleurs, EuroTitrisation peut être amenée à interrompre le site ou tout ou partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que EuroTitrisation n’est ni responsable des interruptions ni des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

    Il appartient à l’utilisateur de veiller à la conservation de ses codes confidentiels. EuroTitrisation ne pourra en aucun cas, être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de l’utilisateur.

  5. Contenu du Site et utilisation du Site

  6. EuroTitrisation se réserve le droit et à tout moment de modifier le contenu du Site.

    EuroTitrisation ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout préjudice lié à l’utilisation du Site.

    Chaque utilisateur est responsable du contenu de ses publications sur le Site.

    ESPACE REPORTING

    Les informations et/ou documents produits et mis à disposition par EuroTitrisation sur le portail « REPORTING » de chaque Compartiment revêtent un caractère strictement confidentiel et proviennent de sources considérées comme fiables.

    Si toutefois, ces informations et/ou documents étaient susceptibles de contenir des anomalies, EuroTitrisation se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs seront portées à sa connaissance.

    Il est fortement recommandé à chaque utilisateur de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à sa disposition sur ce site.

    Les informations et/ou documents déposés par EuroTitrisation sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

  7. Protection des données

  8. Le contenu et la structure générale du présent Site ainsi que tous les éléments les composants sont la propriété exclusive d’EuroTitrisation ou de ses prestataires et/ou partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’EuroTitrisation.

  9. Modification des référentiels - procédure

  10. L’utilisateur peut, à tout moment et sous réserve de posséder le niveau d’habilitation requis, procéder à la mise à jour de son référentiel en se connectant avec ses identifiants et mot de passe.

    L’utilisateur reconnaît que la validation de la mise à jour entrainera automatiquement la modification de son référentiel. Un email de confirmation lui sera envoyé. Un journal ligne renseignant les jours et les heures auxquels le référentiel du compartiment aura été mis à jour est à tout moment consultable sur le portail.

    Ce référentiel a pour objet essentiel de permettre la notification d’une alerte dans le cas où les fichiers de remises déposés par le remettant ne seraient pas en conformité avec les informations implémentées dans le référentiel.

    Il est de la responsabilité du Remettant, pendant la plage autorisée de collecte, soit de poster de nouveaux fichiers de remises, soit prendre contact avec EuroTitrisation pour établir un point de situation et envisager les actions adéquates.

    Le référentiel pris en compte pour les calculs effectués par la SAT durant une plage de collecte sera l’image de ce référentiel arrêtée au début de la plage de collecte qui la précède.

    EuroTitrisation ne saurait être tenue responsable des modifications de référentiel effectuées par l’utilisateur ni de leurs conséquences.

  11. Uploading fichiers de remise

  12. Si l’utilisateur est amené à utiliser l’outil/ la fonction de dépôt de fichier de remise sur le présent Site, l’utilisateur reconnaît qu’EuroTitrisation ne pourra encourir aucune responsabilité quant au contenu de ce fichier.

  13. Modification des conditions d’utilisation

  14. EuroTitrisation se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans information préalable, les présentes conditions, notamment afin de les adapter aux modifications ou aux évolutions du Site et le cas échéant à son exploitation.

  15. Droit applicable et tribunaux compétents

  16. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Les tribunaux français du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront compétents pour connaître tout litige y afférent.